Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes. Objet : pour l'application du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », pris pour l'application de l'article 1649 AC du code général des impôts, le présent arrêté modifie d'une part, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et d'autre part, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus par le décret précité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 février 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053671702
L'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Après le quatre-vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Ouganda ; »
b) Après le quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Rwanda ; »
c) Après le cent-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Sénégal ; »
d) Après le cent-douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Trinité-et-Tobago ; »
2° A l'article 2 :
a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Belize » ;
b) Après le soixante-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Ouganda ; »
c) Après le soixante-dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Rwanda ; »
d) Après le quatre-vingt-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Sénégal ; »
3° A l'article 3 :
a) Au 1 :
i) La seconde occurrence des mots : « au 2° » est remplacée par les mots : « au b du 1° et au premier alinéa du 3° » ;
ii) Le montant : « 48 100 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € » ;
b) Au 2 :
i) Les mots : « les montants » sont remplacés par les mots : « le montant » ;
ii) Le montant : « 240 600 € » est remplacé par le montant : « 212 800 € » ;
c) Au 3 :
i) La deuxième occurrence du signe : « , » et le mot : « respectivement » sont supprimés ;
ii) Le montant : « 962 600 € » est remplacé par le montant : « 851 100 € ».
Article 2 JORFARTI000053671704
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
Article 3 JORFARTI000053671705
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2026.
David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC