Article 1 LEGIARTI000053674691
A modifié :
- Arrêté du 9 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2026
NatureArrêté
Signé le12 mars 2026
Publié le15 mars 2026
Articles3 articles en vigueur
NORCPPE2603070A
IdentifiantLEGITEXT000053674683
Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes. Objet : pour l'application du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », pris pour l'application de l'article 1649 AC du code général des impôts, le présent arrêté modifie d'une part, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et d'autre part, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus par le décret précité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 février 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053674693
1. Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1 er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
2. Les dispositions du 3° du même article 1 er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
Article 3 LEGIARTI000053674695
1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2026.
David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2026).