Article en vigueur depuis le 16 mars 2026.
1. Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1 er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
2. Les dispositions du 3° du même article 1 er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
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