Journal officiel · Directive euro

Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le9 décembre 2014
Publié le16 décembre 2014
PublicationJOUE L 359 du 16 décembre 2014
NOR32014L0107
IdentifiantJORFTEXT000030482806
RéférenceDirective 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, JO du 16 décembre 2014, NOR 32014L0107Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 , v. init. · modifie
Cité par 3 textes
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, v. init. · transposition
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016, v. init. · transposition
Arrêté du 9 décembre 2016 (V) · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030482806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).