Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes. Objet : fixer, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 5. Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, la liste des comptes financiers exclus. Pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes, il modifie les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité et la liste des comptes financiers exclus de déclaration. Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 février 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049330529
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
«-Afrique du Sud ;
«-Albanie ;
«-Allemagne ;
«-Andorre ;
«-Anguilla ;
«-Antigua-et-Barbuda ;
«-Arabie saoudite ;
«-Argentine ;
«-Aruba ;
«-Australie ;
«-Autriche ;
«-Azerbaïdjan ;
«-Bahamas ;
«-Bahreïn ;
«-Barbade ;
«-Belgique ;
«-Belize ;
«-Bermudes ;
«-Brésil ;
«-Brunei ;
«-Bulgarie ;
«-Canada ;
«-Chili ;
«-Chine ;
«-Chypre ;
«-Colombie ;
«-Corée du Sud ;
«-Costa Rica ;
«-Croatie ;
«-Curaçao ;
«-Danemark ;
«-Dominique ;
«-Émirats arabes unis ;
«-Équateur ;
«-Espagne ;
«-Estonie ;
«-Fédération de Russie ;
«-Finlande ;
«-Ghana ;
«-Gibraltar ;
«-Grèce ;
«-Grenade ;
«-Groenland ;
«-Guernesey ;
«-Hong-Kong ;
«-Hongrie ;
«-Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
«-Îles Caïmans ;
«-Îles Cook ;
«-Île de Man ;
«-Îles Féroé ;
«-Îles Marshall ;
«-Îles Turques et Caïques ;
«-Îles Vierges Britanniques ;
«-Inde ;
«-Indonésie ;
«-Irlande ;
«-Islande ;
«-Israël ;
«-Italie ;
«-Jamaïque ;
«-Japon ;
«-Jersey ;
«-Kazakhstan ;
«-Kenya ;
«-Koweït ;
«-Lettonie ;
«-Liban ;
«-Liechtenstein ;
«-Lituanie ;
«-Luxembourg ;
«-Macao ;
«-Malaisie ;
«-Maldives ;
«-Malte ;
«-Maurice ;
«-Mexique ;
«-Monaco ;
«-Montserrat ;
«-Nauru ;
«-Nigéria ;
«-Niue ;
«-Norvège ;
«-Nouvelle-Zélande ;
«-Oman ;
«-Pakistan ;
«-Panama ;
«-Pays-Bas ;
«-Pérou ;
«-Pologne ;
«-Portugal ;
«-Qatar ;
«-République tchèque ;
«-Roumanie ;
«-Royaume-Uni ;
«-Sainte-Lucie ;
«-Saint-Christophe-et-Niévès ;
«-Saint-Marin ;
«-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
«-Samoa ;
«-Seychelles ;
«-Sint-Marteen ;
«-Singapour ;
«-Slovaquie ;
«-Slovénie ;
«-Suède ;
«-Suisse ;
«-Thaïlande ;
«-Turquie ;
«-Uruguay ;
«-Vanuatu. »
Article 2 JORFARTI000049330531
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
«-Afrique du Sud ;
«-Albanie ;
«-Allemagne ;
«-Andorre ;
«-Antigua-et-Barbuda ;
«-Arabie saoudite ;
«-Argentine ;
«-Aruba ;
«-Australie ;
«-Autriche ;
«-Azerbaïdjan ;
«-Barbade ;
«-Belgique ;
«-Brésil ;
«-Bulgarie ;
«-Canada ;
«-Chili ;
«-Chine ;
«-Chypre ;
«-Colombie ;
«-Corée du Sud ;
«-Costa-Rica ;
«-Croatie ;
«-Curaçao ;
«-Danemark ;
«-Équateur ;
«-Espagne ;
«-Estonie ;
«-Fédération de Russie ;
«-Finlande ;
«-Ghana ;
«-Gibraltar ;
«-Grèce ;
«-Grenade ;
«-Groenland ;
«-Guernesey ;
«-Hong-Kong ;
«-Hongrie ;
«-Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
«-Îles Cook ;
«-Île de Man ;
«-Îles Féroé ;
«-Inde ;
«-Indonésie ;
«-Irlande ;
«-Islande ;
«-Israël ;
«-Italie ;
«-Jamaïque ;
«-Japon ;
«-Jersey ;
«-Kazakhstan ;
«-Kenya ;
«-Lettonie ;
«-Liechtenstein ;
«-Lituanie ;
«-Luxembourg ;
«-Malaisie ;
«-Maldives ;
«-Malte ;
«-Maurice ;
«-Mexique ;
«-Monaco ;
«-Nigéria ;
«-Norvège ;
«-Nouvelle-Zélande ;
«-Pakistan ;
«-Panama ;
«-Pays-Bas ;
«-Pérou ;
«-Pologne ;
«-Portugal ;
«-République tchèque ;
«-Roumanie ;
«-Royaume-Uni ;
«-Saint-Christophe-et-Niévès ;
«-Sainte Lucie ;
«-Saint-Marin ;
«-Seychelles ;
«-Singapour ;
«-Slovaquie ;
«-Slovénie ;
«-Suède ;
«-Suisse ;
«-Thaïlande ;
«-Turquie ;
«-Uruguay. »
Article 3 JORFARTI000049330533
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 46 900 € » est remplacé par le montant : « 45 200 € » ;
2° Au 2, le montant : « 234 400 € » est remplacé par le montant : « 226 200 € » ;
3° Au 3, le montant : « 937 600 € » est remplacé par le montant : « 905 000 € ».
Article 4 JORFARTI000049330535
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-le plan d'épargne avenir climat. »
Article 5 JORFARTI000049330537
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 et 4 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Article 6 JORFARTI000049330538
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2024.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC