1. La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
2. - Afrique du Sud ;
3. - Albanie ;
4. - Allemagne ;
5. - Andorre ;
6. - Arabie saoudite ;
7. - Argentine ;
8. - Arménie ;
9. - Aruba ;
10. - Australie ;
11. - Autriche ;
12. - Azerbaïdjan ;
13. - Barbade ;
14. - Belgique ;
15. - Belize ;
16. - Brésil ;
17. - Bulgarie ;
18. - Canada ;
19. - Chili ;
20. - Chine ;
21. - Chypre ;
22. - Colombie ;
23. - Corée du Sud ;
24. - Costa-Rica ;
25. - Croatie ;
26. - Curaçao ;
27. - Danemark ;
28. - Équateur ;
29. - Espagne ;
30. - Estonie ;
31. - Fédération de Russie ;
32. - Finlande ;
33. - Géorgie ;
34. - Ghana ;
35. - Gibraltar ;
36. - Grèce ;
37. - Grenade ;
38. - Groenland ;
39. - Guernesey ;
40. - Hong-Kong ;
41. - Hongrie ;
42. - Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
43. - Îles Cook ;
44. - Île de Man ;
45. - Îles Féroé ;
46. - Inde ;
47. - Indonésie ;
48. - Irlande ;
49. - Islande ;
50. - Israël ;
51. - Italie ;
52. - Jamaïque ;
53. - Japon ;
54. - Jersey ;
55. - Kazakhstan ;
56. - Kenya ;
57. - Lettonie ;
58. - Liechtenstein ;
59. - Lituanie ;
60. - Luxembourg ;
61. - Malaisie ;
62. - Maldives ;
63. - Malte ;
64. - Maurice ;
65. - Mexique ;
66. - Moldavie ;
67. - Monaco ;
68. - Nigéria ;
69. - Norvège ;
70. - Nouvelle-Zélande ;
71. - Ouganda ;
72. - Pakistan ;
73. - Panama ;
74. - Pays-Bas ;
75. - Pérou ;
76. - Pologne ;
77. - Portugal ;
78. - République tchèque ;
79. - Roumanie ;
80. - Royaume-Uni ;
81. - Rwanda ;
82. - Saint-Christophe-et-Niévès ;
83. - Sainte Lucie ;
84. - Saint-Marin ;
85. - Sénégal ;
86. - Seychelles ;
87. - Singapour ;
88. - Slovaquie ;
89. - Slovénie ;
90. - Suède ;
91. - Suisse ;
92. - Thaïlande ;
93. - Turquie ;
94. - Ukraine ;
95. - Uruguay.