LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.
Carte de l'article 20 du LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 24 décembre 2018 au 15 novembre 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 15 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 12