LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

TexteLOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018

RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000050494241

Texte parentLEGITEXT000037849750

Référencearticle 20 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 (version du 15 novembre 2024)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code électoral

3. II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

4. Art. L388, Art. L395, Art. L439

5. -Code de l'éducation

6. Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1

7. -LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

8. Art. 26

9. -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

10. Art. 108

11. VI.-L'article 15 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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