Texte consolidé · Loi

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le22 décembre 2018
Publié le23 décembre 2018
Articles17 articles en vigueur
NORMICX1808389L
IdentifiantLEGITEXT000037849750
RéférenceLOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

Article 3 LEGIARTI000037849760

A modifié :

  • LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 14-2

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Article 5 LEGIARTI000037849768

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-1

Article 6 LEGIARTI000037849764

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-1-1

Article 7 LEGIARTI000037849766

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-1

Article 8 LEGIARTI000037849770

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-6

Article 9 LEGIARTI000037849772

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-7

Article 10 LEGIARTI000037849774

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-10
  • Code de justice administrative : art. L553-1

Titre III : DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS

Article 12 LEGIARTI000037849778

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 17-2

Article 15 LEGIARTI000037849784

1. Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral, les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les annonceurs au sens du code de la consommation, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations peuvent conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L'INFORMATION

Article 19 LEGIARTI000037849792

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 20 LEGIARTI000050494241

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code électoral

3. II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

4. Art. L388, Art. L395, Art. L439

5. -Code de l'éducation

6. Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1

7. -LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

8. Art. 26

9. -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

10. Art. 108

11. VI.-L'article 15 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Fait à Paris, le 22 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi

Textes cités liens · DILA1

Cité par 10 textes
Code de l'éducation - art. L375-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2018).

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