RattachementChapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Partie législative
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000037855737
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L553-1 du Code de justice administrative (version du 24 décembre 2018)Légifrance →
1. Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Numérotation : Avant le 10 juillet 2004, ce texte figurait à l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 82) (selon les données LEGI de la DILA).
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