Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000037849758
Texte parentLEGITEXT000037849750
Référencearticle 2 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au début du chapitre V du titre IV du livre II du code électoral, l'article L. 306 est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 306.-Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. »
3. II.-A l'article L. 327 du code électoral, la référence : « L. 113 » est remplacée par la référence : « L. 112 ».