Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000037849762
Texte parentLEGITEXT000037849750
Référencearticle 4 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2. « 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».