Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS ET À L'INFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000037849792
Texte parentLEGITEXT000037849750
Référencearticle 19 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
2. « 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28
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