Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
IdentifiantLEGIARTI000037849772
Texte parentLEGITEXT000037849750
Référencearticle 9 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-7
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