Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « satellitaire », sont insérés les mots : « ou un distributeur de services » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d'un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placé sous l'influence de cet Etat si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l'éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique. »
5. II.-L'article L. 553-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;
7. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-10
- Code de justice administrative : art. L553-1