Article 103

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.

Carte de l'article 103 du LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2018 au 4 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1270 du 2 décembre 2019 - art. 8