Article 5

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2018 au 30 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décision n°428422 du 28 février 2020 - art., v. init.
• Rédaction depuis le 30 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 - art. 11