Article 4

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 16 septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2016 au 28 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)