RattachementChapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer
IdentifiantLEGIARTI000042571544
Texte parentLEGITEXT000037976317
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 septembre 2016 (version du 28 novembre 2020)Légifrance →
1. En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2020 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.
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