Article 6

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.

Carte de l'article 6 du Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2019 au 15 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 9