Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 · Article
Article 5-1
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2022 au 1er octobre 2025.
Carte de l'article 5-1 du Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.