Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 20 mars 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article 33 du Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er septembre 2019 au 20 mars 2024 (modifiée)
- Rédaction du 20 mars 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 12