Décret n°2019-86 du 8 février 2019 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 20 mars 2024.
Carte de l'article 54 du Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.