Article 1

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°2019-95 du 12 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2019 au 11 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1164 du 8 novembre 2019 - art. 1