Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 23 novembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité (en vigueur)