1. Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.
Arrêté du 23 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 23 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038151864
Texte parentLEGITEXT000038151856
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