Article 10

Article en vigueur depuis le 9 mars 1950.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 23 février 1949 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 1949 au 9 mars 1950 (modifiée) — issue de : Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.
• Rédaction depuis le 9 mars 1950 (en vigueur) — issue de : Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init. (art. 3)