Article 11 ter

Article en vigueur depuis le 10 août 1955.

Carte de l'article 11 ter du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 1950 au 10 août 1955 (modifiée) — issue de : Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init. (art. 5)
• Rédaction depuis le 10 août 1955 (en vigueur) — issue de : LOI n° 55-1049 du 6 août 1955, v. init. (art. 3)