Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 11 ter

Article en vigueur depuis le 10 août 1955.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre II : Caisses régionales de sécurité sociale
  1. Titre II : Organisation technique et financière
  2. Chapitre II : Caisses régionales de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038357669
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 11 ter de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 10 août 1955)Légifrance →

1. La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de 18 membres, désignés pour cinq ans, à savoir:

2. Douze membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires;

3. Quatre membres élus par les représentants des employeurs au sein de ces mêmes conseils d'administration;

4. Une personne connue pour ses travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommée par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration;

5. Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.

6. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, en outre et à titre consultatif, deux représentants désignés par des associations ou groupements des vieux travailleurs les plus représentatifs.

7. Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle sans panachage ni ordre préférentiel.

8. Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire.

9. Dans chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après leur ordre de présentation.

10. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.

11. Les mêmes règles sont applicables pour la désignation des candidats d'une liste appelée à remplacer les administrateurs élus sur cette liste dont les sièges deviendraient vacants par décès, démission ou toute autre cause .

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038357669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.