Article 25

Article en vigueur depuis le 23 mai 1955.

Carte de l'article 25 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 23 mai 1955 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Décret n°55-676 du 20 mai 1955, v. init. (art. 6)