Article 26 ter

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1955.

Carte de l'article 26 ter du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1955 (en vigueur) — issue de : Décret n°55-907 du 5 juillet 1955, v. init. (art. 1er)