Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 26 ter

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1955.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre III : Organisation administrative

IdentifiantLEGIARTI000038357623

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 26 ter de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 10 juillet 1955)Légifrance →

1. En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.

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