Article 36 bis

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1951.

Carte de l'article 36 bis du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 septembre 1951 (en vigueur) — issue de : Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951, v. init.