Article 37

Article en vigueur depuis le 23 mai 1955.

Carte de l'article 37 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 23 février 1949 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 1949 au 22 mars 1954 (modifiée) — issue de : Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.
• Rédaction du 22 mars 1954 au 23 mai 1955 (modifiée) — issue de : LOI n° 54-301 du 20 mars 1954, v. init. (art. 6)
• Rédaction depuis le 23 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Décret n°55-676 du 20 mai 1955, v. init. (art. 1er)