Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1945 au 21 mars 1947.
Carte de l'article 40 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.