Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1945 au 21 mars 1947.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre IV : Ressources

IdentifiantLEGIARTI000038154393

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles sont fixées les cotisations prévues au deuxième alinéa de l’article précédent ainsi que les règles applicables au recouvrement desdites cotisations.

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