Article 44 bis

Article en vigueur depuis le 28 février 1951.

Carte de l'article 44 bis du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 1951 (en vigueur) — issue de : Décret n°51-208 du 16 février 1951, v. init. (art. 1er)