Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 44 bis

Article en vigueur depuis le 28 février 1951.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre V : Contrôle, contentieux et pénalités

IdentifiantLEGIARTI000038228863

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 44 bis de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 28 février 1951)Légifrance →

1. Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.

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