Article 47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 47 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (V) (art. 1er)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)