Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1945 au 26 octobre 1946.
Carte de l'article 56 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.