Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mars 1947.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 21 mars 1947 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1947 (en vigueur) — issue de : Loi n°47-460 du 19 mars 1947, v. init. (art. 2)