Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1945 au 23 mai 1955.
Carte de l'article 78 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.