Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juin 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 décembre 1985 au 23 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 2015 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET du 20 novembre 2015 - art. 2, v. init.
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 30 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret du 15 décembre 2015 - art. 2, v. init.
• Rédaction du 30 novembre 2018 au 20 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1040 du 27 novembre 2018 - art. 2; Décret n°2018-1041 du 27 novembre 2018 - art. 2; Décret n°2018-1042 du 27 novembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-601 du 17 juin 2019 - art. 2 (V)