Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 1999.

Carte de l'article 4 du Décret n°98-385 du 18 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 1998 au 5 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 5 () JORF 5 mars 1999