Décret n°98-385 du 18 mai 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 1999.

TexteDécret n°98-385 du 18 mai 1998

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006506989

Texte parentLEGITEXT000038203184

Référencearticle 4 du décret n°98-385 du 18 mai 1998 (version du 5 mars 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.

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