Article 5

Article en vigueur depuis le 20 août 2023.

Carte de l'article 5 du Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 septembre 2008 au 10 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2016 au 24 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 16
• Rédaction du 24 septembre 2018 au 20 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 2