Article 3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 2017 au 26 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2019 au 12 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-353 du 24 avril 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 12 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-39 du 9 janvier 2025 - art. 1