1. Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.
TexteDécret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000050968042
Texte parentLEGITEXT000038418272
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