Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article 1 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 9 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction du 9 mai 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
• Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 49

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (abrogé)
• Décret n° 2020-342 du 26 mars 2020 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 2
• Code de la défense. - art. R1521-1 (V)
• Code de la défense. - art. R1521-5 (V)