LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 9 mai 2019.

Carte de l'article 15 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 30 avril 1996 au 23 mars 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 2 () JORF 30 avril 1996; Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 7 () JORF 30 avril 1996; Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 8 () JORF 30 avril 1996
  • Rédaction du 23 avril 2005 au 9 mai 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005; Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).